Vous refusez de verser les honoraires que vous réclame une agence immobilière

Une agence immobilière avec laquelle vous n'avez pas signé de contrat  d'exclusivité réclame des honoraires.


" Vous recherchez un appartement et avez contacté plusieurs agences. Vous avez signé un mandat de recherche sans exclusivité avec l'une d'entre elles. Celle-ci vous fait visiter un appartement. Continuant les recherches, vous tombez par hasard sur le même appartement proposé par une autre agence. La transaction s'est finalement conclue avec cette dernière. La première agence vous réclame des honoraires, prétextant qu'elle vous a fait découvrir le logement. Or, si un client signe un mandat simple avec une agence, il se réserve la possibilité de chercher de son côté et de solliciter d'autres agences pour avoir plus de chance de trouver rapidement. Seule l'agence qui a conclu l'affaire peut obtenir une rémunération, conformément à l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970.Toutefois, la première agence pourrait prétendre à l'attribution de dommages et intérêts en prouvant une faute de son client, qui, par un abus de sa part, et compte tenu des diligences qu'elle a accomplies, l'aurait privée de la réalisation de la vente. "

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