Tromperie sur véhicule d'occasion.
Le vendeur du véhicule que vous venez d'acquérir vous a trompé sur l'état réel de la voiture.
" Le vendeur du véhicule que vous venez d'acquérir vous a trompé sur l'état réel de la voiture : compteur falsifié, véhicule accidenté, beaucoup plus de kilomètres que ce que le vendeur vous avait affirmé. Informations passées sous silence par le vendeur. Vous avez été trompé(e) et vous pouvez porter plainte. En effet, le fait de tromper ou de tenter de tromper l'acheteur sur la nature, l'origine, les qualités substantielles de la marchandise constitue un délit (article L. 441-1 1° du code de la consommation).Tout vendeur, professionnel ou non, est tenu à un devoir d'information envers l'acheteur et doit lui indiquer les qualités et défauts du véhicule. Il ne doit ni mentir ni essayer de tromper l'acheteur.Le délit de tromperie est puni d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 €.Tentez de trouver un arrangement avec le vendeur et, à défaut, saisissez la DDPP (Direction Départementale de la Protection des Populations) ou la DDCSPP (Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations) de votre département ou de celui du vendeur pour faire constater la tromperie. "