Retard de déclaration de sinistre, l'assureur refuse de vous indemniser.
Vous avez été victime d'un vol, d'un incendie .... pour lequel vous étiez assuré. Hélas, vous n'avez pas déclaré le sinistre dans le délai qui vous était imparti. L’assurance vous oppose ce qu’on appelle une déchéance de garantie pour déclaration tardive.
" vous n'avez pas déclaré le sinistre dans le délai qui vous était imparti. L’assurance vous oppose ce qu’on appelle une déchéance de garantie pour déclaration tardive. L’assuré doit, dès qu'il en a eu connaissance, donner avis à l’assureur de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. Ce délai minimal est ramené à deux jours ouvrés en cas de vol et à 24 heures en cas de mortalité du bétail.Les délais ci-dessus peuvent être prolongés d'un commun accord entre les parties contractantes.En cas de non-respect des délais de déclaration de sinistres, l’assureur peut refuser la prise en charge de la garantie sous conditions que la déchéance pour déclaration tardive soit prévue par une clause du contrat et que l'assureur établisse que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice. Ce refus ne peut être opposé à l’assuré dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure (Article L. 113-2 du Code des assurances).Bon à savoir :Le délai court, non pas au jour de la survenance du sinistre, mais à compter du jour où l'assuré en a eu connaissance. Enfin, l'assureur ne peut vous opposer une déclaration tardive que s'il apporte la preuve que cela lui a causé un préjudice. De manière générale, les actions découlant d'un contrat d'assurance sont prescrites après deux ans à compter de la date de l'incident. "