Obtenir le remboursement de l'acompte versé au constructeur en cas de refus de votre prêt immobilier.

" Permet de demander au constructeur le remboursement de l'acompte versé lors de la signature du contrat de construction en cas de refus de la banque d'accorder un prêt immobilier.Les dispositions du code de la consommation protègent l’acquéreur qui n’obtient pas les prêts nécessaires au financement de l’opération immobilière projetée. Elles s’appliquent aussi bien à l’achat d’un appartement qu’à celui d’un terrain à construire.Le délai minimal pour obtenir les prêts est d’un mois à compter de la signature du contrat. Passé ce délai, celui-ci devient caduc, et les sommes versées sont remboursées intégralement (article L. 313-41 du code de la consommation). Si le constructeur tarde à vous rembourser l’acompte, vous pourrez réclamer des intérêts. A compter du 15e jour de la demande de remboursement, l’acompte produit des intérêts au taux légal majoré de moitié (article L. 341-35 dudit code). "