Mise en demeure pour travaux non terminés.

" Lorsque vous constatez que les travaux réalisés par l’artisan sont inachevés. Dans un premier temps, tentez de résoudre le litige à l'amiable, essayer de connaître la ou les raisons, pour laquelle ou lesquelles, l'artisan n'a pas terminé les travaux (raisons techniques, extérieures où mauvaise volonté). Pour cela, vous pouvez envoyer une première lettre de relance ou faire une relance téléphonique. Si l'interruption des travaux se prolonge sans raison valable, envoyez un courrier en recommandé afin d'inciter l'artisan à achever les travaux. Ce courrier doit mentionner la conversation au cours de laquelle vous avez tenter de comprendre les raisons expliquant le non achèvement des travaux et recenser avec précision les travaux déjà réalisés et ceux qu’il reste à faire ainsi que les dates et délais impartis conformément au devis ou contrat (la loi impose aux professionnels d’indiquer certaines informations sur un devis, dont la date de début du chantier et la durée estimée des travaux et donc de facto, leur date d’achèvement. Cette obligation est inscrite à l’article L.111-1 du Code de la consommation). Si ce courrier n'a rien donné, faites établir un constat d'huissier pour démontrer l'arrêt des travaux et envoyer, à l'artisan, la mise en demeure pour achever les travaux conformément au devis, en mentionnant les dates et délais qui figurent sur le devis ou le contrat signé entre les deux parties.La mise en demeure a une valeur juridique, ce qui permet d’exercer un moyen de pression sur l’artisan afin que ce dernier achève les travaux. Ce document fait notamment courir les dommages et intérêts qui pourront être dus par l’artisan en raison du retard dans l’achèvement des travaux. "