Locataire d'un logement vide, vous souhaitez donner votre congé.

Préavis pour un logement vide. Loi "Alur", délai de préavis réduit à 1 mois suivant 11 cas.


" Depuis la loi dite « Macron » du 6 août 2015, tous les contrats de location vide bénéficient de tous les motifs de préavis réduit prévus par la loi « Alur », quelle que soit leur date de signature. Ainsi, le délai est réduit à un mois dans les onze cas suivants :- la mutation professionnelle. Il est à noter que la notion d'éloignement géographique n'est pas prise en compte ;- le logement situé en « zone tendue », indépendamment de tout évènement (il s'agit de 1.149 communes urbaines de 28 grandes agglomérations de métropole). - la perte d'emploi. Cela recouvre le licenciement mais exclut la démission et l'abandon de poste ;- l'obtention d'un premier emploi ;- le nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;- le locataire dont l'état de santé justifie un changement de domicile ;- le locataire bénéficiaire d'une ordonnance de protection ;- le locataire dont le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin fait l'objet de poursuites, d'une procédure alternative aux poursuites ou d'une condamnation, même non définitive, en raison de violences exercées au sein du couple ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui ;- le locataire bénéficiaire du RSA ;- le locataire bénéficiaire de l'allocation adulte handicapé ;- le locataire qui se voit attribué un logement à caractère social. Le logement doit faire partie de ceux visés par l'article L. 351-2 du Code de la construction et de l'habitation.Toute autre hypothèse ne permet pas de bénéficier du préavis réduit. Ainsi, n'ouvrent notamment pas droit au préavis réduit le mariage, le divorce ou le déménagement dû au changement de lieu d'études d'un étudiant.Le locataire souhaitant bénéficier de ces délais réduits doit préciser le motif invoqué et le justifier au moment de l'envoi de la lettre de congé (lettre recommandée avec avis de réception). "

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