Annulation d'un achat fait par un mineur.
Votre enfant, mineur et non émancipé, a effectué un achat. Vous souhaitez l'annuler.
" Si un mineur non émancipé passe un contrat sans la signature de ses parents, il peut être annulé car l'enfant n'a pas de "capacité juridique". Avant 18 ans, sauf émancipation, un jeune ne peut pas s'engager par un contrat sans l'autorisation de ses responsables légaux, généralement ses parents.Le contrat n'est pas nul de plein droit, mais vous pouvez, en vertu de l'article 1146 du code civil, le contester si, par sa nature ou son prix, il n'est pas compatible avec l'âge et les moyens financiers de votre enfant.Tout est question de mesure. Il sera plus facile d'obtenir l'annulation de l'achat d'une console de 150 euros effectué par un enfant de 12 ans que l'annulation de l'abonnement téléphonique souscrit par un jeune de 16 ans, surtout si celui-ci est titulaire d'un compte bancaire. "